Comprendre le Versement Libératoire de l’Impôt sur le Revenu pour les Micro-Entrepreneurs

Le versement libératoire est une option fiscale réservée aux micro-entrepreneurs. Il vous permet de régler votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales, tout au long de l’année, au fur et à mesure de vos encaissements. En optant pour ce régime, vous êtes libéré du paiement de l’impôt sur le revenu auprès de la direction générale des Finances publiques (DGFiP), et aucune régularisation n'est requise l'année suivante.

Dans le cadre de votre activité en tant qu'auto-entrepreneur, vous devez prendre en considération les différentes options d'imposition qui s'offrent à vous. L'une de ces options est l'imposition classique, également connue sous le nom de prélèvement à la source via le barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR).

Si vous choisissez de ne pas opter pour le versement libératoire, vos revenus en tant qu'auto-entrepreneur seront soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ce mode d'imposition est appliqué par défaut à tous les auto-entrepreneurs.

Concrètement, votre revenu imposable en tant qu'auto-entrepreneur est déterminé après l'application d'un abattement forfaitaire sur votre chiffre d'affaires. Cet abattement vise à compenser les charges que vous ne pouvez pas déduire de votre chiffre d'affaires.

Le taux d'abattement forfaitaire varie en fonction de votre activité :

• 71 % pour les activités de vente et assimilées,
• 50 % pour les activités de prestations de services commerciales et artisanales (BIC),
• 34 % pour les activités libérales et les prestations de services imposées aux BNC.

Après l'application de cet abattement, l'administration fiscale considère que seule une fraction de votre chiffre d'affaires constitue votre revenu imposable, à savoir 29 %, 50 % ou 66 % selon votre activité. Ce montant est ensuite ajouté aux autres revenus de votre foyer fiscal pour calculer le montant total des revenus du foyer. Le barème progressif est ensuite appliqué à l'ensemble des revenus du foyer pour déterminer le montant total de l'impôt à payer.

Pour bénéficier du versement libératoire, vous devez remplir plusieurs critères : Votre revenu fiscal de référence (RFR) de l’avant-dernière année ne doit pas dépasser certains seuils, en fonction du nombre de parts de quotient familial. Votre chiffre d’affaires hors taxe de l’année précédente ne doit pas excéder les plafonds fixés pour le régime de la micro-entreprise.

Pour rappel, en 2024 ces plafonds s’élèvent à  :

• 188 700 € de CA HT par an pour les activités de ventes de marchandises et assimilées ;
• 77 700 € de CA HT par an pour les prestations de services et les activités libérales.

D’autre part, seuls les auto-entrepreneurs dont le Revenu Fiscal de Référence (RFR) en N-2 est inférieur à un certain seuil peuvent opter pour le versement libératoire. Pour pouvoir choisir le versement libératoire en 2024, votre RFR de 2022 doit être inférieur à :

• 27 478 € pour une personne seule (1 part) ;
• 54 956 € pour un couple (2 parts) ;
• 68 695 € pour un couple avec un enfant (2,5 parts) ;
• 82 434 € pour un couple avec 2 enfants (3 parts) ;
• etc.

Il s’agit d’un montant fixe (27 478 €) que l’on multiplie par le nombre de parts de votre foyer fiscal.

Si vous répondez aux conditions d'éligibilité, vous devez en faire la demande auprès de l’Urssaf au plus tard le 30 septembre pour une application l’année suivante.

Si vous débutez votre activité, vous avez jusqu’au dernier jour du 3e mois suivant le début de celle-ci pour activer l’option du versement libératoire.

Si vous remplissez les conditions mentionnées ci-dessus, vous pourrez choisir le versement libératoire pour régler votre impôt. Dans ce cas, lors de vos déclarations de chiffre d'affaires mensuelles ou trimestrielles, vous paierez directement à l’Urssaf votre impôt pour votre activité d'auto-entrepreneur, en plus de vos cotisations sociales.

Vous effectuerez ainsi un paiement unique pour vos cotisations sociales et votre impôt sur le revenu. L'Urssaf transférera ensuite aux impôts la somme que vous avez payée au titre du versement libératoire de l'impôt.

Le taux d’imposition varie en fonction de la nature de votre activité.

Pour les ventes ou fournitures de logements, il est de 1 %

Pour les prestations de services commerciales ou artisanales et les loueurs en meublé, il est de 1,7 %

Pour les professions libérales non réglementées, il est de 2,2 %.

Des charges sociales s'appliquent également, avec des taux différents selon l'activité exercée.

Cette méthode permet une anticipation plus aisée du montant de votre impôt. Elle simplifie également le processus de paiement puisque vous réglez l'impôt à l'Urssaf en même temps que vos cotisations sociales.

Malgré l'option pour le versement libératoire, vous devez continuer à effectuer une déclaration de revenus annuelle sur le site impots.gouv.fr. Cette déclaration ne conduit pas à une double imposition mais permet à l'administration fiscale de calculer votre revenu fiscal de référence et le taux moyen d'imposition de votre foyer